The 5-Second Trick For mandat d'arrêt européen

D’une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’un minimal d’un an est prévue.Si l’infraction est couverte par une amnistie dans le pays de l’UE faisant l’objet de la demande de remise.une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’une durée maximale d’

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